Conditions générales de Vente

Éditeur : MERMAID ISLAND SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Étienne Dantoine, 34170 Castelnau-le-Lez (France), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 977 773 258 (SIRET du siège : 977 773 258 00016), code APE 9604Z, exploitant l'établissement « Les Bains d'Hygie ».
Téléphone : +33 (0)4 67 40 48 05. Courriel : contact@lesbainsdhygie.com. Site : https://www.lesbainsdhygie.com.
TVA intracommunautaire : FR16 977 773 258.
Directeur de la publication : Sébastien Cristol, président.

I. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») :

• Établissement / Vendeur : MERMAID ISLAND SASU, qui assure l'encaissement, la facturation, la réalisation des prestations et l'ensemble des obligations afférentes à l'Offre.
• Offre : l'ensemble des services et produits proposés par l'Établissement : soins et prestations de bien-être, bons cadeaux, chèques cadeaux, abonnements et produits à la vente.
• Client : la personne qui achète une Offre, qu'elle en soit ou non le Bénéficiaire.
• Bénéficiaire : la personne désignée comme utilisatrice de l'Offre.
• Bon Cadeau : document dématérialisé mentionnant la prestation offerte, le lieu, le numéro et la date de validité, et le cas échéant le nom du Bénéficiaire.
• Chèque Cadeau : document dématérialisé mentionnant un montant à dépenser, ses conditions d'utilisation, le lieu, le numéro et la date de validité, et le cas échéant le nom du Bénéficiaire.
• Abonnement : ensemble de soins proposés sur plusieurs mois.
• Produits : biens matériels vendus exclusivement au sein de l'Établissement. L'Établissement ne pratique aucune vente ni expédition de produits physiques à distance.
• Données personnelles : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

II. Conditions générales de vente

Article 1 — Application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat ou réservation effectué :

• par téléphone auprès de l'Établissement ;
• en ligne sur le site https://www.lesbainsdhygie.com ;
• directement au sein de l'Établissement, à l'exclusion des dispositions relatives au droit de rétractation (article 7), lequel ne concerne que les ventes à distance et hors établissement.

Tout achat ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant son achat ou sa réservation, et déclare disposer de la capacité juridique de contracter (articles 1145 et suivants du Code civil).

L'Établissement peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent à tout achat ou réservation postérieur à leur publication. Les achats et réservations en cours restent régis par la version des CGV acceptée au moment de leur conclusion.

Le fait pour l'Établissement de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Conditions d'utilisation des Offres

2.1. Lorsque le Client n'est pas le Bénéficiaire, il s'engage à porter les présentes conditions à la connaissance de ce dernier.

2.2. L'accès à l'Établissement et aux prestations est réservé aux personnes majeures. Les mineurs ne sont pas admis, y compris en qualité de Bénéficiaire d'un Bon ou Chèque Cadeau.

2.3. La prestation n'est délivrée qu'après contrôle de la validité de l'Offre et de son paiement intégral.

2.4. Seule la présentation de l'Offre (Bon Cadeau, Chèque Cadeau, Abonnement), imprimée ou présentée sur support numérique à partir du courriel reçu, donne droit à la prestation.

2.5. L'Offre est utilisable aux dates et conditions précisées sur le Bon ou Chèque Cadeau, sous réserve des disponibilités de l'Établissement.

2.6. Les prestations n'incluent pas le transport du Bénéficiaire jusqu'au lieu de la prestation.

2.7. Les photographies présentées ne sont pas contractuelles.

2.8. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7 et du remboursement des Offres non encore consommées et non expirées dans les conditions légales, l'Offre non utilisée pendant sa période de validité n'ouvre pas droit à remboursement ni à prolongation, sauf cas de force majeure (article 12). En cas de perte ou de vol, le Bénéficiaire en informe l'Établissement, qui pourra, sur justification de l'achat, réémettre l'Offre dématérialisée.

2.9. Le Bénéficiaire informe l'Établissement, avant la prestation, de tout état de santé, allergie, grossesse, traitement ou contre-indication susceptible d'affecter le déroulement du soin (voir article 4.4). Il observe les consignes de sécurité qui lui sont communiquées.

Article 3 — Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux

3.1. Émission et remise — format exclusivement dématérialisé. Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux sont émis et transmis uniquement par voie électronique (courriel, format PDF). Aucun envoi postal n'est proposé. Le Bénéficiaire présente l'Offre, imprimée ou affichée depuis son courriel, à l'accueil de l'Établissement.

3.2. Durée de validité. Sauf mention contraire portée sur l'Offre, les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission. La date de validité est indiquée sur l'Offre.

3.3. Utilisation. Les Bons et Chèques Cadeaux sont utilisables uniquement sur réservation préalable et sous réserve de disponibilité.

3.4. Créneaux d'utilisation. Les Bons Cadeaux sont valables les mardi, mercredi et jeudi toute la journée, le vendredi jusqu'à 17h00, ainsi que le samedi et le dimanche jusqu'à 13h00, sous réserve de disponibilité. Les créneaux situés en dehors de ces plages, correspondant aux périodes de forte affluence, sont prioritairement réservés aux réservations classiques et ne sont pas accessibles avec les Bons Cadeaux, sauf accord exprès de l'Établissement.

Article 4 — Réservation et déroulement des soins

4.1. Ponctualité. Le Bénéficiaire est invité à se présenter 15 minutes avant le début de sa prestation. En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite à due proportion du retard constaté, sans réduction de prix, afin de respecter les rendez-vous suivants.

4.2. Comportement. L'Établissement est un espace de calme et de bien-être. Pour le confort et la sécurité de chacun, il est interdit d'y fumer ou de vapoter, d'utiliser un téléphone ou un appareil audio sans écouteur, d'introduire boissons ou nourriture extérieures. Les animaux ne sont pas admis. Les photographies et vidéos sont interdites sans accord écrit de la direction.

4.3. Bonnes mœurs. Tout comportement à caractère sexuel ou exhibitionniste, ou toute sollicitation du personnel à des actes de cette nature, entraînera l'exclusion immédiate de l'Établissement, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites.

4.4. État de santé. Le Bénéficiaire informe l'Établissement, avant toute réservation ou au plus tard avant le soin, de tout problème de santé, allergie, grossesse, blessure ou traitement susceptible de gêner le déroulement du soin ou de provoquer des effets indésirables. En cas de doute, il consulte son médecin avant la réservation. L'Établissement ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information non communiquée par le Bénéficiaire.

4.5. Effets personnels. Il est recommandé au Bénéficiaire de n'apporter aucun objet de valeur et d'utiliser, lorsqu'ils existent, les casiers mis à disposition. L'Établissement met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des lieux ; sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions du droit commun, notamment en cas de faute prouvée.

Article 5 — Modification et annulation des rendez-vous

5.1. Du fait du Bénéficiaire. Toute modification ou annulation doit intervenir au moins 48 heures avant le rendez-vous. À défaut, c'est-à-dire pour toute annulation, modification ou absence non signalée (« no-show ») intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, 100 % du prix de la prestation reste dû (ou est déduit de l'Abonnement ou du Bon Cadeau).

5.2. Du fait de l'Établissement. En cas d'annulation par l'Établissement moins de 48 heures avant le rendez-vous (hors force majeure), le Bénéficiaire se voit proposer un nouveau créneau prioritaire ainsi qu'un geste commercial équivalent à celui supporté par le Client en application de l'article 5.1, ou, à son choix, le remboursement des sommes versées au titre de la prestation annulée.

5.3. Arrhes et acomptes. Sauf stipulation contraire expresse, les sommes versées à la réservation constituent des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : en cas de dédit du Client, celui-ci les perd ; en cas de dédit de l'Établissement, celui-ci en restitue le double.

Article 6 — Prix et règlement

6.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s'entendent au tarif en vigueur au jour de l'achat ou de la réservation. L'Établissement peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s'appliquent aux achats et réservations postérieurs.

6.2. Paiement en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire, débitée le jour de l'achat ou de la réservation. La transmission des données bancaires est sécurisée par cryptage SSL via le prestataire de paiement. L'Établissement n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires, collectées et le cas échéant conservées par ce seul prestataire. L'Établissement peut suspendre tout traitement en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'usage du moyen de paiement choisi.

Article 7 — Droit de rétractation (ventes à distance et hors établissement)

7.1. Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour tout achat conclu à distance (notamment en ligne) ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (prestations de services, Bons et Chèques Cadeaux, Abonnements).

7.2. Aucun droit de rétractation pour les achats en établissement. Les achats et réservations conclus directement au sein de l'Établissement ne sont pas soumis au droit de rétractation. Les Produits étant vendus exclusivement en établissement, ils ne relèvent pas du droit de rétractation à distance.

7.3. Exceptions légales (article L221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Bénéficiaire et qu'il a reconnu renoncer à son droit de rétractation (L221-28 1°) ;
• pour les prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée, dès lors qu'une date de rendez-vous précise a été fixée (L221-28 12°).

En pratique, un Bon ou Chèque Cadeau acheté à distance, tant qu'aucune date de soin n'a été fixée, demeure soumis au droit de rétractation pendant 14 jours.

7.4. Modalités. Le Client exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type figurant en annexe, adressé à contact@lesbainsdhygie.com ou par courrier à l'adresse du siège.

7.5. Conséquences. L'Établissement rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Article 8 — Garanties et responsabilité de l'Établissement

L'Établissement déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

Les Produits vendus au sein de l'Établissement bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

L'Établissement est tenu d'une obligation de moyens dans la réalisation des soins. Sa responsabilité s'apprécie selon le droit commun ; aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client ou du Bénéficiaire en cas de manquement de l'Établissement à ses obligations.

Article 9 — Preuve et archivage

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les données conservées dans les systèmes de l'Établissement font foi des achats et réservations. Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves recevables.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les Données personnelles collectées par l'Établissement sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• Responsable de traitement : MERMAID ISLAND SASU (coordonnées ci-dessus).
• Finalités : gestion des achats, réservations, prestations, relation client, facturation, obligations comptables et, le cas échéant avec consentement, prospection.
• Bases légales : exécution du contrat, respect d'obligations légales, intérêt légitime, et consentement pour la prospection commerciale.
• Durées de conservation : le temps de la relation contractuelle, puis selon les durées de prescription et obligations légales applicables (notamment comptables).
• Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés à contact@lesbainsdhygie.com.
• Réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

La politique de confidentialité complète est disponible sur https://www.lesbainsdhygie.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque, les illustrations, images, logotypes et tout autre signe distinctif figurant sur les Offres et leurs supports demeurent la propriété exclusive de l'Établissement. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans accord préalable et écrit, est interdite et susceptible de poursuites.

Article 12 — Force majeure

L'exécution des obligations de l'Établissement est suspendue en cas de force majeure au sens des articles 1218 et 1351 du Code civil. L'Établissement en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, à une prolongation de la durée de validité de l'Offre au prorata de la durée de suspension.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

13.1. Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à l'Établissement par téléphone (+33 (0)4 67 40 48 05), via la rubrique « Contact » du site, ou par courrier recommandé au siège.

13.2. Médiation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de l'Établissement restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Établissement, en sa qualité d'adhérent de la CNAIB-SPA :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur s'effectue notamment via le site internet ci-dessus. Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Établissement et ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai d'un an.

Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Montpellier est compétent pour les litiges entre commerçants. Pour les litiges avec un consommateur, sont compétentes, au choix du consommateur, les juridictions du lieu de son domicile, du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou du lieu de réalisation de la prestation, conformément aux règles d'ordre public protectrices du consommateur.

Article 15 — Intégrité du contrat et nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou non écrite, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Toute modification d'une clause ne sera valable qu'après accord écrit des parties.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le délai de 14 jours.)

À l'attention de MERMAID ISLAND SASU, 6 rue Étienne Dantoine, 34170 Castelnau-le-Lez — contact@lesbainsdhygie.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandé(e) le : …
• Numéro de commande / d'Offre : …
• Nom du Client : …
• Adresse du Client : …
• Date : …
• Signature (si formulaire papier) : …